
Le 17 novembre 2020, l’Assemblée nationale doit étudier la proposition de loi dite de « Sécurité globale ». L’article 24 prévoit de créer une nouvelle infraction visant à pénaliser l’usage malveillant d’images de forces de l’ordre . De quoi inquièter Claire Hédon, la Défenseure des droits : l’autorité administrative indépendante estime que le texte actuel fait peser des « risques considérables » sur la liberté d’informer et le droit à la vie privée …
Cette proposition de loi dite de « sécurité globale » doit être examinée à partir de ce mercredi 4 novembre par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. Rédigé par le député La République en marche Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du Raid, l’article 24 inquiète particulièrement les associations et les journalistes : l’interdiction de diffuser le visage des policiers. Une disposition qui représente une entrave à la liberté d’informer. Rappelons que ce sont bien plus souvent des vidéos que des rapports de l’IGPN qui permettent d’identifier et de poursuivre les policiers qui commettent des abus et des violences dans le cadre de leurs fonctions, comme dans les cas récents de Cédric Chouviat à Paris ou de Geneviève Legay à Nice.
Source : https://la-bas.org/…/demain-interdit-de-filmer-la-police
Proposition de loi «Sécurité globale» : la Défenseure des droits note des «risques considérables» pour les libertés

Dans un avis publié jeudi, Claire Hédon a estimé que la proposition de loi sur la sécurité globale, examinée depuis mercredi par les députés, faisait peser des «risques considérables» sur la liberté d’informer et le droit à la vie à privée
La proposition de loi sur la «sécurité globale» suscitait déjà la controverse. L’avis rendu ce jeudi par la Défenseuse des droits, Claire Hédon, ne va pas l’éteindre. L’autorité administrative indépendante a estimé que le texte actuel – déposé le 20 octobre par LREM et son allié Agir, et examiné depuis mercredi par les députés –, faisait peser des «risques considérables» sur la liberté d’informer et le droit à la vie privée.
Dans le viseur de la Défenseure des droits, l’article 24 de la proposition de loi, qui prévoit de créer une nouvelle infraction visant à pénaliser l’usage malveillant d’images de forces de l’ordre. Une disposition qui a beaucoup fait réagir à gauche, la députée LFI Danièle Obono estimant que cette disposition si elle venait à être adoptée, empêcherait les auteurs de violences policières d’être identifiés. Même crainte chez les militants anti-violences policières et plusieurs journalistes qui dénoncent à l’instar de David Dufresne, «une atteinte inédite au droit d’informer».
«Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent», rétorquait en début de semaine Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du Raid et corapporteur du projet de loi. Pour lui, cette disposition vise à «interdire leur exposition sur les réseaux sociaux» où elle pourrait être jetée «en pâture». «Les journalistes pourront toujours faire leur travail, nous ne voulons sanctionner que les actions malveillantes», assurait encore Jean-Michel Fauvergue au début de l’examen du texte en commission des Lois. La droite souhaite, elle, muscler davantage le texte.
«Un risque d’obstacle au contrôle des forces de sécurité»
Sauf que sur ce point précis, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a tranché : il existe «un risque d’obstacle au contrôle des forces de sécurité, de non-respect du principe de légalité des délits et des peines et d’atteinte aux libertés d’information et de communication».
Dans ce document de sept pages, Claire Hédon souligne que «l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique». Un beau revers pour l’exécutif, et notamment Gérald Darmanin, qui faisait le tour des médias pour défendre ce projet de loi et cette mesure précise.
Claire Hédon pointe également du doigt d’autres dispositions du texte, à savoir l’éventuelle possibilité de consulter les images des caméras de vidéo protection, l’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers et le recours aux drones comme outil de surveillance. «Ces données peuvent revêtir un caractère personnel, et que leur accès doit être entouré de toutes les précautions permettant le respect du droit à la vie privée», indique-t-elle dans son rapport. Ces mesures faisaient justement l’objet de vives critiques de la part d’associations de défense des libertés comme la Quadrature du Net qui dénonce «une surveillance généralisée».
Outre ces points litigieux, le projet de loi inclut un durcissement de la répression à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre, en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine, ou des restrictions sur la vente et l’usage de feux d’artifice. Plus de 400 amendements, dont une trentaine du gouvernement, doivent être examinés par la commission des lois, avant son passage dans l’hémicycle, à partir du 17 novembre.
Proposition de loi « Sécurité globale » : l’alerte de la Défenseure des droits
« Autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits a apporté ses observations dans un avis publié ce jour sur la proposition de loi relative à la « Sécurité globale ».
La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère en effet que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information.
Elle est particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction. Elle demande à ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité.
Dans son avis, la Défenseure des droits souligne également les points suivants comme étant susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux :
- La possibilité pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéo protection – habilitation jusque-là strictement encadrée – porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Ces images étant de nature à permettre l’identification des personnes, cette disposition serait contraire à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles.
- L’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
- Enfin, le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée. En effet, les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel. «

– 45 000€ d’amende, 1 an de prison : pour mieux cacher les violences policières, Macron veut interdire leur diffusion –

allo @AssembleeNat – c'est pour un non à la #PPLSecuriteGlobale
Victimes, juristes, défenseurs #LiberteDinformer, ils s'opposent à la loi Sécurité Globale, véritable mise au pas du contrôle citoyen des pratiques policières [⬇️]
▶️ Toutes les vidéos https://t.co/jRJIXH5HtM pic.twitter.com/TRzOUdJdy5
— David Dufresne (@davduf) November 7, 2020
Une réponse sur “Filmer la police, un droit qui doit le rester…”
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