Présentant cette mise à jour, qui porte sur la période écoulée depuis le 15 décembre dernier, la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, Mme Ilze Brands Kehris, a relevé que le 9 février dernier, 222 personnes arbitrairement privées de liberté dans le cadre de la crise sociopolitique au Nicaragua avaient été libérées des centres de détention et transférées – à bord d’un vol affrété par le Gouvernement des États-Unis – à Washington DC. Toutefois, le même jour, a-t-elle ajouté, le pouvoir judiciaire a annoncé que ces personnes étaient considérées comme des « traîtres à la patrie » et, le jour même, l’Assemblée nationale du Nicaragua a approuvé une réforme constitutionnelle et établit que les personnes reconnues coupables de « traitrise à la patrie » perdaient alors leur nationalité nicaraguayenne. Mme Brands Kehris a appelé l’État nicaraguayen à libérer sans condition les 37 personnes qui sont encore arbitrairement privées de liberté et à restituer leur nationalité et leurs autres droits civils, politiques aux plus de 300 personnes qui ont été affectées par les récentes décisions.

Mme Brands Kehris a également indiqué que le Bureau régional du Haut-Commissariat avait documenté les violations des normes afférentes à une procès équitable lors des procès de janvier et février de dissidents détenus arbitrairement depuis août 2022. Elle a par ailleurs indiqué que depuis le 15 décembre dernier, la personnalité juridique de 40 organisations de la société civile a été annulée, ce qui porte le total de ces annulations à plus de 3200 depuis 2018.

Comme le montre cette mise à jour, la situation des droits de l’homme au Nicaragua a continué de se détériorer, a déclaré la Sous-Secrétaire générale.

S’exprimant en tant que pays concerné, le Nicaragua a dit rejeter entièrement le fait que l’on utilise constamment le Conseil des droits de l’homme à des fins politiques.

Dialogue autour de la mise à jour du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua

Le Conseil est saisi d’une mise à jour orale du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua.

Mise à jour orale

Présentant cette mise à jour, MME ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a précisé qu’elle porte sur la période écoulée depuis l’audition orale du Haut-Commissaire le 15 décembre 2022. Cette mise à jour est basée sur le travail de suivi effectué par l’équipe dédiée au Nicaragua du Bureau régional du Haut-Commissariat pour l’Amérique centrale, basé au Panama.

Mme Brands Kehris a indiqué que le 9 février dernier, 222 personnes arbitrairement privées de liberté dans le cadre de la crise sociopolitique au Nicaragua ont été libérées des centres de détention et transférées – à bord d’un vol affrété par le Gouvernement des États-Unis – à Washington DC. Toutefois, le même jour, le pouvoir judiciaire a annoncé que ces personnes avaient été « déportées », avaient enfreint la Loi 1055 et étaient donc considérées comme des « traîtres à la patrie », a ajouté la Sous-Secrétaire générale. Le jour même, a-t-elle souligné, l’Assemblée nationale du Nicaragua a alors approuvé une réforme constitutionnelle et établit que les personnes reconnues coupables de « traitrise à la patrie » perdaient alors leur nationalité nicaraguayenne ; quant aux personnes qui ont refusé d’être expulsées du pays, elles ont été envoyées en prison. Mme Brands Kehris a d’autre part relevé que le 15 février dernier, le pays a par ailleurs arbitrairement déclaré 94 autres personnes « traîtres à la patrie », sans procès préalable, les privant ainsi de leur nationalité et de leurs biens. Ces actions et mesures arbitraires violent les engagements internationaux du Nicaragua en matière de droits humains, a souligné la Sous-Secrétaire générale. Elle a appelé l’État nicaraguayen à libérer sans condition les 37 personnes qui sont encore arbitrairement privées de liberté et à restituer leur nationalité et leurs autres droits civils, politiques aux plus de 300 personnes qui ont été affectées par les récentes décisions.

Mme Brands Kehris a également indiqué que le Bureau régional du Haut-Commissariat avait documenté les violations des normes afférentes à une procès équitable lors des procès de janvier et février de dissidents détenus arbitrairement depuis août 2022. Ces violations comprennent notamment des audiences à huis clos ou encore le refus opposé à certains accusés de pouvoir choisir leur avocat et de pouvoir les rencontrer en privé. Les peines dans ces procès ont atteint jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour 5 femmes et 25 hommes, parmi lesquels des militants universitaires, des manifestants, des journalistes ou encore des prêtres catholiques. Par ailleurs, le Bureau a également documenté l’application de peines non prévues dans le Code pénal nicaraguayen.

Depuis la mise à jour du Haut-Commissaire, a notamment fait savoir Mme Brands Kehris, au moins dix personnes ont été détenues arbitrairement. En outre, la personnalité juridique de 40 organisations de la société civile a été annulée, ce qui porte le total de ces annulations à plus de 3200 depuis 2018. Le Bureau a également reçu des témoignages sur les restrictions des droits économiques, sociaux et culturels subies par les personnes qui n’ont pas de carte de membre du parti au pouvoir ; sans un tel document, de nombreux Nicaraguayens ont des possibilités limitées d’obtenir ou de conserver un emploi dans le secteur public, et d’accéder à l’enseignement supérieur ou même aux services de santé. Mme Brands Kehris a également indiqué que le Bureau continuait de recevoir des plaintes pour violation des droits des peuples autochtones.

Comme le montre cette mise à jour, a poursuivi Mme Brands Kehris, la situation des droits de l’homme au Nicaragua a continué de se détériorer. En témoigne également l’augmentation du nombre de personnes qui quittent le pays, a-t-elle souligné. Ainsi, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, plus de 260 000 Nicaraguayens ont été contraints de fuir leur pays jusqu’à la mi-2022, notamment vers le Costa Rica ou les États-Unis. La Sous-Secrétaire générale a exhorté la communauté internationale, y compris les États qui ont accueilli conjointement un grand nombre de Nicaraguayens depuis 2018, à protéger efficacement le droit de ces Nicaraguayens ayant fui le pays de demander l’asile et leur droit à une évaluation individuelle des besoins de protection.

À la lumière de la persistante crise sociopolitique et de la crise des droits de l’homme au Nicaragua, qui entre dans sa sixième année, Mme Brands Kehris a exhorté le Conseil à suivre de près la situation dans le pays, à promouvoir toutes les mesures pour inverser la crise actuelle et à continuer d’appuyer le travail du Bureau régional et des mandats y associés, afin de faire progresser la responsabilité pour les violations des droits de l’homme.

Pays concerné

En tant que pays concerné, le Nicaragua a dit rejeter entièrement le fait que l’on utilise constamment le Conseil des droits de l’homme à des fins politiques. Le Nicaragua rejettera toujours les rapports « nocifs » et l’attitude « tendancieuse » qui visent à manipuler les faits et à imposer la volonté des « pays impérialistes » à des pays souverains. Cela est contraire aux principes des Nations Unies, a insisté la délégation nicaraguayenne, appelant le Conseil à revenir aux principes de respect et d’égalité entre États. Il est vital que cette tribune prenne ses responsabilités et respecte la volonté des peuples et la dignité humaine, a conclu la délégation.

Aperçu du dialogue

La libération de 222 prisonniers politiques, le mois dernier, aurait pu constituer un signal positif, a-t-il été relevé pendant le débat. Mais la décision du Gouvernement du Nicaragua d’expulser ces personnes et de les priver, ainsi que de 94 autres Nicaraguayens, de leur citoyenneté et de leurs droits politiques, et aussi de confisquer leurs biens, doit être condamnée en ce qu’elle prive ces personnes de l’accès à tous leurs droits, a-t-il été souligné. Mme Brands Kehris a été priée de dire quelles pourraient être les conséquences, pour la jouissance des droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux au Nicaragua, de la nouvelle loi réglementant la perte de la nationalité.

Le Gouvernement nicaraguayen a été appelé à libérer tous les prisonniers politiques restants, y compris des dirigeants de l’Église catholique – la condamnation de l’évêque Alvarez à 26 ans de prison, pour avoir « comploté contre la sécurité de l’État », a été jugée particulièrement préoccupante. D’autres intervenants se sont inquiétés de la détérioration des droits de l’homme des autochtones et des Afro-descendants au Nicaragua, ainsi que de témoignages faisant état de mauvais traitements infligés à des prisonniers politiques.

Les organisations de droits de l’homme, les journalistes indépendants et les mouvements sociaux au Nicaragua sont confrontés au harcèlement et à la criminalisation, ont dénoncé des organisations non gouvernementales (ONG). Elles ont attiré l’attention sur la fermeture de plus de 3200 ONG par le Gouvernement ainsi que sur le départ en exil de plusieurs centaines de milliers de Nicaraguayens – au moins 500 000, a-t-il été affirmé.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a alerté sur l’absence des conditions minimales pour la tenue d’élections équitables au Nicaragua, attirant notamment l’attention sur le fait que le système électoral n’est pas indépendant et sur les violations des droits des membres de l’opposition, a-t-il été rappelé. D’aucuns ont par ailleurs regretté que le Nicaragua ne manifeste « aucune volonté réelle » de coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Pour une délégation, les nombreux débats sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua au Conseil ne sont « rien d’autre qu’une utilisation abusive » et « de plus en plus courante » des questions relatives aux droits de l’homme pour faire pression sur des États qui ont choisi une voie de développement indépendante. Les peuples ont en effet le droit de déterminer de manière autonome la conduite de leurs propres affaires, et toute tentative d’ingérence à cet égard est condamnable, ont estimé d’autres délégations. Le Nicaragua avance dans son propre modèle de développement et son Gouvernement est fermement déterminé à assurer le plus grand bien-être possible à l’ensemble de la population, a dit constater un intervenant.

Le Haut-Commissariat a été appelé à tenir compte des informations fournies par le Gouvernement nicaraguayen, de même qu’à demander la levée des mesures coercitives unilatérales qui frappent le Nicaragua et qui, a-t-il été souligné à plusieurs reprises, bafouent les droits fondamentaux de son peuple.

*Liste des intervenants : Union européenne, Canada (au nom d’un groupe de pays), France, États-Unis, Équateur, Argentine, Chine, République populaire démocratique de Corée, Pérou, Venezuela, Uruguay, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Géorgie, Chili, Bélarus, Yémen, Syrie, Arabie saoudite, Sri Lanka, Iran, Fédération de Russie, Cuba, Érythrée, Malawi, Freedom House, Asociacion Hazte Oir, Center for Justice and International Law, Aula Abierta, Peace Brigades International, Ingénieurs du monde, Amnesty International, International Service for Human Rights et Organisation mondiale contre la torture.

Remarque de conclusion

Les souffrances infligées depuis avril 2018 aux Nicaraguayens doivent maintenant cesser et la communauté internationale doit y veiller, a déclaré MME BRANDS KEHRIS. S’isoler de la communauté internationale n’est pas une solution, a-t-elle dit à l’adresse du Gouvernement du Nicaragua.

La Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a ensuite dit prendre note des observations faites durant le dialogue quant aux sources considérées pour la rédaction des rapports. Le Haut-commissariat a une méthodologie et s’appuie sur des sources fiables, a-t-elle assuré, demandant aussi au Gouvernement nicaraguayen de pleinement coopérer avec le Haut-Commissariat et de lui donner accès à ses sources.

Pour ce qui est de la manière de ramener le Nicaragua sur la voie de la démocratie, Mme Brands Kehris a répondu que des recommandations avaient déjà été faites à ce sujet, axée notamment sur le retour à l’Etat de droit. Depuis 2018, a-t-elle ajouté, le Haut-Commissariat cherche à dialoguer avec le Gouvernement nicaraguayen et à lui apporter des solutions pour sortir de la crise. L’isolement et l’exclusion des opposants n’apportera pas de solutions, a-t-elle insisté. Ce qu’il faut au contraire c’est une inclusion de toutes les parts de la société, a souligné Mme Brands Kehris.

La Sous-Secrétaire générale a par ailleurs dit ne pas comprendre comment il était encore possible, au XXIème siècle, de priver de nationalité des citoyens qui exercent leurs droits. C’est une « décision terrible » que prend là le Gouvernement, a-t-elle déploré, insistant sur les préjudices que cela induit pour les personnes visées et les membres de leur famille. Elle a dans ce contexte appelé le Gouvernement à revenir sur la réforme constitutionnelle qui a permis cette déchéance de nationalité et à restaurer dans leurs droits toutes les personnes déchues de leur nationalité.

En ce qui concerne les mesures coercitives unilatérales qui touchent le Nicaragua, Mme Brands Kehris a souligné que le Haut-Commissariat a pour habitude d’analyser les mesures coercitives unilatérales sous l’angle de leurs conséquences sur les droits de l’homme. Or, a-t-elle indiqué, dans le cas présent, le Haut-Commissariat n’a pas reçu d’information de la part du Gouvernement ou de toute autre entité indiquant qu’elles porteraient atteintes aux droits de l’homme des personnes au Nicaragua. Si le Gouvernement détient de telles informations, il est prié de les partager avec le Haut-Commissariat, a insisté Mme Brands Kehris. Elle a enfin rappelé la disponibilité du Haut-Commissariat à apporter toute aide et assistance technique au Nicaragua pour aider le pays à sortir de la crise.

Source :  Document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève daté du 3 mars 2024