Anticor alerte sur le projet de réforme de la Police judiciaire .

Depuis octobre 2022, Anticor alerte sur  le projet de réforme  qui prévoit de placer tous les services de police d’un département sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet. Une réforme qui risque d’affaiblir l’efficacité de la lutte contre la corruption et de nuire à l’indépendance de la justice. Ce 16 mars 2023, des rassemblements étaient organisés devant tous les palais de justice de France …

Visionnez ci dessous l’intervention du secrétaire général d’Anticor au micro de FR3 Languedoc Roussillon lors du rassemblement devant le Palais de justice de Montpellier … Une vidéo de 2’13 » .

Pourquoi Anticor soutient les policiers qui refusent la réforme de la PJ ?

1. Parce qu’une mémoire, une culture, un héritage qui remonte aux « brigades du tigre » ne doivent pas être dévoyés ,

Parce que la lutte contre la criminalité la plus grave, les atteintes à la probité, la traite des êtres humains, le grand banditisme, la criminalité économique et financière, la cybercriminalité requièrent des moyens adaptés et des policiers spécialisés  et non la dilution des moyens et des hommes ;

Parce que la PJ est dotée d’un savoir-faire et de moyens particuliers indispensables à la poursuite des atteintes les plus graves à notre pacte social ;

2. Parce que, comme alertait Michel Claise, juge en charge du dossier de corruption au Parlement européen, la criminalité financière devient incontrôlable ;

Parce que, comme alertait la procureure de Paris, l’infiltration de nos sociétés par les réseaux criminels dépasse toutes les fictions ;

Parce que, comme alertait Renaud van Ruymbeke, nous sommes dévorés par l’économie criminelle et la fraude ;

3. Parce que la PJ a vocation à travailler en partenariat avec les juges et les procureurs ; elle n’a pas vocation à jouer les supplétifs aux ordres d’un patron départemental, lui même aux ordres d’un préfet, lui-même aux ordres du ministre de l’intérieur ;

Parce que l’union des magistrats, des avocats et des meilleurs policiers au soutien de la PJ est chose suffisamment rare  pour mériter d’être entendue ;

Parce que, comme nous le constatons à Anticor, la lutte contre les atteintes à la probité manque déjà de moyens et d’hommes ;

4. Parce que cette PJ est notre bien commun, et que les politiciens qui le dilapident trahissent les principes de la République ;

Parce que la PJ mérite aujourd’hui une grande ambition, à la hauteur des enjeux de la lutte contre les crimes les plus graves et la grande corruption. Elle ne doit pas être désorganisée par une approche à courte vue, politicienne et démagogique. Le pire n’étant jamais sûr : il est encore temps pour le gouvernement de renoncer à ce projet délétère pour l’État de droit.

Lire par ailleurs sur le site internet de l’association Anticor, les Observations écrites au questionnaire mis en place par la mission d’information du Sénat concernant la réforme de l’organisation de la police judiciaire …


Réforme de la police judiciaire : opposés au projet, des policiers, magistrats et avocats se rassemblent dans toute la France

L’Association nationale de la police judiciaire a fait valoir que « la validation de ce projet s’est faite sans réel dialogue social ». Un article franceinfo avec AFP publié
Des policiers, magistrats et avocats rassemblés le 16 mars 2023 à Bordeaux (Gironde) contre le projet de réforme de la police judiciaire. (MEHDI FEDOUACH / AFP)

Des centaines de policiers, magistrats et avocats se sont de nouveau rassemblés, jeudi 16 mars, dans toute la France pour dénoncer le projet de réforme de la police judiciaire souhaité par Gérald Darmanin. Les rassemblements étaient prévus à midi devant les tribunaux judiciaires, à l’appel de l’Association nationale de la police judiciaire (ANPJ), créée en août pour organiser la riposte contre la réforme qui doit entrer en vigueur à la fin de l’année.

A Lyon, où 150 enquêteurs, magistrats, avocats et membres de l’association Anticor étaient rassemblés, le président de l’ANPJ, Yann Bauzin, a fait valoir que « la validation de ce projet s’est faite sans réel dialogue social ». « Avec la complaisance, si ce n’est dire la complicité, de certains syndicats », a-t-il asséné. « Le principal problème sera la baisse de la garde contre la délinquance organisée et la délinquance financière de haut niveau », a quant à lui estimé Cédric Antoine, vice-président à la cour d’appel de Lyon et trésorier de l’antenne locale de l’Union syndicale des magistrats.

A Paris, ils étaient aussi plus de 150 enquêteurs de la police judiciaire, magistrats et avocats à deux pas du tribunal judiciaire. La réforme ne s’applique pas à Paris et la petite couronne, mais les enquêteurs des offices centraux de la PJ basés à Nanterre (Hauts-de-seine) ont fait le déplacement pour se joindre aux magistrats et avocats, majoritairement opposés au projet.


À Brest, la réforme de la police judiciaire toujours aussi contestée.

Publié par Pierre Chapin dans Le Télégramme du 16 mars 2023

Les policiers de la PJ, mais aussi avocats et magistrats brestois, continuent de contester le projet de réforme de la police judiciaire.
Les policiers de la PJ, mais aussi avocats et magistrats brestois, continuent de contester le projet de réforme de la police judiciaire. (Photo Le Télégramme/Pierre Chapin)

Ce jeudi 16 mars, magistrats et avocats brestois se sont mobilisés aux côtés des policiers pour dénoncer la réforme de la police judiciaire, vue comme « une perte de compétences considérable ».

Ça ne passe toujours pas. Depuis des mois, les policiers de la PJ multiplient les initiatives pour contester un projet de réforme dessinée par le ministère de l’Intérieur. Ce dernier vise à départementaliser la police judiciaire en unifiant le commandement des différents services de police, placé sous l’autorité du directeur départemental de la Police nationale. Ce dernier serait alors le seul interlocuteur du préfet sur les questions touchant à la sécurité nationale.

« Finis les renforts de Rennes »

Une réforme a priori technique, mais qui changerait tout, pour cet enquêteur brestois.« Ça veut dire que, dès l’année prochaine, la PJ de Brest risque d’être totalement isolée du reste de la Bretagne. Récemment, sur l’affaire Héléna Cluyou, on a obtenu le renfort des collègues de Rennes en un coup de fil. Pareil sur une grosse affaire de stupéfiants pour intercepter un go-fast : demain, c’est fini », résume ce Brestois qui tient à garder l’anonymat, mais ne cache rien de son « écœurement ».

« Ni réaliste ni raisonnable », avait résumé le Sénat au sujet de ce projet de réforme.
« Ni réaliste ni raisonnable », avait résumé le Sénat au sujet de ce projet de réforme. (Photo Le Télégramme/Pierre Chapin)

Ce jeudi 16 mars 2023, une vingtaine de magistrats et avocats du barreau de Brest ont tenu, à leur initiative, à se mobiliser en signe de soutien au combat mené par l’Association nationale de police judiciaire. « On craint pour l’efficacité des enquêtes et l’indépendance de la justice », pointe Audrey Berrier, déléguée de l’Union syndicale de la magistrature et juge d’application des peines au tribunal judiciaire de Brest.

« Dangereux mélange des genres »

Pour elle, la réforme se résumerait à « sacrifier une filière hautement spécialisée et qualifiée, sur l’autel du traitement de masse de la délinquance du quotidien ». Résultat : « Les grosses affaires politico-financières ou liées au crime organisé pourraient tout simplement être étouffées ».

« Il s’agit d’un mélange des genres dangereux, où l’on s’attaque à la séparation des pouvoirs, alors que la force de la PJ réside justement dans son indépendance par rapport au pouvoir », souligne pour sa part le bâtonnier de Brest, Marc Berthelot. « Au-delà de ces questions de principes, on risque de perdre une réelle expertise, tellement précieuse pour ces dossiers majeurs ».

« Le ministère nous dit que la concertation est finie et que la réforme se fera au pas de charge, avant la fin de l’année », évoque un membre de la PJ brestoise. « Mais on va continuer à se battre d’ici là ».

 


 

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